15/12/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Accident Judiciaire Transports publics

15/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus

15/12/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

15/12/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

15/12/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

15/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

15/12/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions

15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

15/12/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité

15/12/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

15/12/2016 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

15/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et réglementation

15/12/2016 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Sécurité sociale

15/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

15/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

15/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Prévention