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Ministère de la justice 31/03/2016

Avis 20160760
Ministère de la justice

Communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes...

31/03/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20160789
Ministère de la justice

Communication intégrale, sans occultation, du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Fresnes...

31/03/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20160835
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée...

31/03/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160837
Ministère de la justice

Copie des décisions ayant ordonné le placement de son client au quartier disciplinaire depuis...

31/03/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160838
Ministère de la justice

Copie de la décision de placement de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20161007
Ministère de la justice

Communication des documents suivants se rapportant à l’information ouverte au Parquet de...

31/03/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire