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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
20/12/2018
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Avis 20183734
Préfecture de police de Paris
Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.
20/12/2018
Favorable
Irrecevable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Ayant droit