Recherche - CADA

15/09/2016 Dossier médical personnel Défavorable/Vie privée

Conseil 20163641
Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole

Dans le cadre d'une demande d'accès aux informations médicales par un curateur ou par un...

15/09/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20163357
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

Communication de l'intégralité du dossier médical de ce dernier, hospitalisé à plusieurs...

15/09/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel