Recherche - CADA

22/09/2016 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20163512
Ministère de la justice

Copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt du Mans...

22/09/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20163561
Ministère de la justice

Copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant apparaître...

22/09/2016 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20163565
Ministère de la justice

Copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine durant son...

22/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20163566
Ministère de la justice

Copie de la retenue prise au profit du Trésor public, à l'encontre de son client, incarcéré au...

22/09/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus