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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante Incompétence/Renseignement

Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...

28/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20131188
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du détail de tous les postes de sa facture concernant la redevance d'enlèvement...

28/03/2013 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxes d’assainissement
Avis 20130670
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée à...

20/06/2013 Incompétence/Renseignement Défavorable/Commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20130672
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée à...

20/06/2013 Incompétence/Renseignement Défavorable/Commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20130776
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et...

04/07/2013 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20132904
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la parcelle A 558, tenue en indivision, située...

26/09/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20141673
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de son client détenu par le Centre de...

22/05/2014 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi/Emploi Public Pension Dossier personnel
Avis 20142738
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des seuils d'exonération de la CSG-CRDS pour les résidents de Saint-Martin et du...

04/09/2014 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20143084
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des éléments détenus par la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre,...

18/09/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Assiette
Avis 20150051
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants : 1) la méthode de calcul appliquée pour les dégrèvements...

05/02/2015 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20150109
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants : 1) la réponse écrite faite par le centre des finances...

05/02/2015 Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20153985
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative des...

24/09/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20155065
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) l’appel d’offres, les offres et le résultat de la...

03/12/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20160053
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par délivrance de photocopies certifiées conformes, de l'intégralité des pièces...

18/02/2016 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20163841
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie par courriel, des documents aux points 1, 2 et 7, et au format Excel ou tout autre format...

06/10/2016 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20165035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'acte de...

12/01/2017 Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Sans objet/Perdu Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20165809
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de membre des Généalogistes de France, des documents suivants : 1) la...

23/02/2017 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20171190
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au recouvrement de la taxe foncière 2016 du demandeur pour...

24/05/2017 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Perdu Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20171298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171299
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA