Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/10/2002
Incompétence/Judiciaire
Avis 20024233
greffier en chef de la cour d'appel de Douai
- copie des pièces certifiées conforme à l'original concernant le jugement du TGI Hazebrouck du...
17/10/2002
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative