19/03/2009 Irrecevable/Hors champ Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération

14/01/2010 Irrecevable/Hors champ Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Rémunération

19/04/2007 Irrecevable/Hors champ Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

22/11/2007 Irrecevable/Hors champ Incompétence Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles

20/10/2005 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Anciens combattants Pension