Recherche - CADA

Conseil 20041039
directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

- caractère communicable, en particulier à des universitaires travaillant dans le domaine du...

01/04/2004 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20041044
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

1) caractère communicable à des tiers des décisions de la CNCCFP relatives aux comptes de...

04/03/2004 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique/Elections Politiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Conseil 20041100
directeur de l'hôpital Sainte-Anne

- caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé, au partenaire auquel il est lié...

18/03/2004 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20041118
secrétaire général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

- caractère communicable, aux candidats non retenus, du procès-verbal de la commission des...

18/03/2004 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20041139
préfet de l'Orne

- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20041203
maire de Noirmoutier-en-l'Ile

- documents suivants se rapportant à la taxe de séjour : 1) arrêtés de répartition pris en...

18/03/2004 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Tourisme
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)

- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20041220
maire de Pignans

- caractère communicable, à une association, des bilans prévisionnels et des comptes de...

18/03/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20041223
maire de Roquebrune-sur-Argens

- caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport...

18/03/2004 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées
Conseil 20041230
maire d'Equevillon

- caractère communicable par consultation, du registre des arrêtés sans accès aux arrêtés à...

01/04/2004 Incompétence/Privé Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20041289
ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)

- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...

01/04/2004 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée
Avis 20041332
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest)

- copie du rapport de vérification de comptabilité de la SARL Action Société Générale Européenne...

01/04/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20041345
préfet de Seine-et-Marne

- copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral DAI 1 URB n° 017 du 9 février...

01/04/2004 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20041400
commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

- copie des procès-verbaux des deux dernières réunions tenues en 2003 par la commission...

01/04/2004 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture Ordre Carrière
Avis 20041412
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais

- copie des documents suivants : 1) les dossiers concernant deux demandes de transfert de...

01/04/2004 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)

- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...

01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20041468
ministre de la culture (direction des archives de France)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, d'un...

15/04/2004 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20041563
directeur du centre de documentation de l'IEP (institut d'études politiques) de Grenoble

- caractère communicable des mémoires de recherche rédigés par les étudiants à l'Institut...

15/04/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours
Conseil 20041618
préfète de Tarn-et-Garonne

- caractère communicable du tableau retraçant les subventions pour travaux divers d'intérêt...

15/04/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Conseil 20041635
directeur général du CHU de Rennes

- caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical...

15/04/2004 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

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