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22/02/2001 Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire