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directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

Conseil 20112833
directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

- caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense...

07/07/2011 Défavorable/Diplomatie Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité