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13/02/2014 Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20140059
Centre hospitalier Andrée Rosemon (Cayenne)

La communication du dossier médical de son fils Monsieur X. décédé le 13 janvier 2013.

13/02/2014 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20140064
Centre Hospitalier d'Arles - Joseph Imbert

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 du code de la...

13/02/2014 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit