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Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...
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Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
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Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
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Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)
- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ;
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Avis 20022868
ministre de la justice (Chef d'établissement de la MC Moulins )
- copie des documents concernant les DGC Bidault.
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Avis 20023371
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Marseille)
- copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés...
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Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ;
- la circulaire...
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Avis 20023484
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Perpignan)
- copie du règlement intérieur ainsi que de l'organigramme du service pénitentiaire de Perpignan.
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Avis 20023612
préfet de la Meurthe-et-Moselle
- copie du rapport de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Nancy.
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Avis 20023986
ministre de la justice
- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.
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Avis 20023799
ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris
- copie de la note SD1 du 21 janvier 2002 ;
- copie de la note DRSP du 5 février 2002.
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Avis 20024102
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)
- communication des documents édités par la direction de l'administration pénitentiaire...
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Avis 20024415
ministre de la justice (maison d'arrêt de Belfort)
- communication du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Belfort concernant l'année 2001.
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Avis 20031717
ministre de la justice (monsieur le greffier du centre de détention d'Uzerches)
- copie de la fiche pénale
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Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...
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Avis 20031831
ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)
- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars...
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Avis 20032787
ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)
- copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du...
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Conseil 20032842
directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure
- possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération d'avoir...
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Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
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Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.