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Ministère de la Justice 05/10/2017 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention

Avis 20173233
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant...

05/10/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173261
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant...

05/10/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173371
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

05/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173374
Ministère de la Justice

Copie des documents relatifs aux conditions de détention de son client, incarcéré au centre...

05/10/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173437
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

05/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20173439
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

05/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus