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Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime
- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...
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Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
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Avis 20011283
préfet de l'Aude
- copie de la page du registre des arrêtés, sur laquelle figure l'enregistrement de l'arrêté...
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Avis 20010865
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
- copie de la convention conclue entre l'unité de consultations et de soins ambulatoires du...
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Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...
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Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...
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Avis 20020959
directeur de l'établissement français du sang des Alpes-Méditerranée
- liste des donneurs de sang lors de chaque collecte.
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Conseil 20022817
président de la commission départementale de l'éducation spéciale du Rhône (CDES)
- communication de documents administratifs contenant des informations à caractère médical en...
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Avis 20023356
directeur de la clinique Saint-Thomas de Villeneuve
- dossier médical de la mère décédée de la requérante hospitalisée du 22 mars au 11 mai 2002.
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Conseil 20024012
directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc
- demande de conseil suite à l'avis 20022968-LB favorable à la communication du dossier médical...
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Conseil 20024756
directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay
- caractère communicable, à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), sans...
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Avis 20030330
directeur de l'hôpital "Le Bocage" (CHU Dijon)
- les clichés radiographiques relatifs à une opération subie par la requérante, le 23 février...
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Conseil 20030770
président de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) de la Lozère
- Quelles sont les dispositions légales qui fondent les modalités d'accès aux dossiers médicaux ?
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Conseil 20031447
proviseur du lycée Emmanuel Mounier de Châtenay-Malabry
- caractère communicable, aux parents d'un élève accidenté dans le cadre scolaire, de la copie...
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Conseil 20031467
directeur général de la santé
- caractère communicable des résultats des analyses du contrôle sanitaire effectué sur l'eau...
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Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...
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Conseil 20032842
directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure
- possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération d'avoir...
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Avis 20033083
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise
- copie des documents suivants concernant la requérante :
1) son entier dossier administratif et...
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Conseil 20033218
directeur adjoint de la maison médicale Jeanne Garnier
- caractère communicable des informations à caractère médical concernant une personne décédée à...
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Conseil 20033517
directeur de l'EPS Maison Blanche
- demande de conseil concernant :
- les éventuelles différences de droit d'accès au dossier...