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Ministère de l'intérieur 28/03/2013 Affaire courante

Avis 20130757
Ministère de l'intérieur

Communication de l'ensemble des convocations adressées aux personnes ayant participé à la séance...

28/03/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Syndicats et représentation
Avis 20131142
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure n° 2004/4211 ayant conduit...

28/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20131157
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants relatifs au budget exécuté de la direction de la sécurité...

28/03/2013 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20131204
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants relatifs à l'activité de la société « XXX Auto Ecole » au...

28/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire