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Ministère de la justice 10/01/2013 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire courante

Avis 20124550
Ministère de la justice

Communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous...

10/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20124551
Ministère de la justice

Communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous...

10/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20124552
Ministère de la justice

Communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous...

10/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20124553
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention de son client : 1) le...

10/01/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20124961
Ministère de la justice

Communication des documents suivants relatifs à la réparation, à hauteur de 418,60 euros, du...

10/01/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus