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Pertinence
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Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/02/2013
Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Affaire de principe
Avis 20130338
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des déclarations de succession concernant les personnes suivantes : - son...
07/02/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Successions