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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
Affaire de principe
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20155003
Ministère de la justice
Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...
21/01/2016
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus