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Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Judiciaire

Avis 20165452
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du testament établi par son père, Monsieur X X, décédé le 31 mars 2011, enregistré par les...

19/01/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20135336
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le...

30/01/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance
Avis 20124104
Mairie d'Allauch

Communication d'une copie des rapports de constatation établis par la police municipale dans le...

06/12/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports Pollution
Avis 20210708
Conseil départemental de la Somme

Consultation de l'intégralité de son dossier d'aide sociale à l'enfance.

25/03/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance