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Conseil départemental du Bas-Rhin Protection de l’enfance

Avis 20165498
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale...

09/02/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20160691
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable des informations et documents suivants dans le cadre d’une suspension ou...

26/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance
Avis 20180688
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie des rapports éducatifs établis en 2006 et 2011 relatifs à sa fille.

17/05/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20172971
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable à une éducatrice spécialisée au SIE (service d'investigation éducative)...

14/09/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192221
Conseil départemental du Bas-Rhin

Communication de la copie des dossiers administratifs d'assistance éducative de son fils X,...

28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184248
Conseil départemental du Bas-Rhin

Communication des documents suivants concernant ses filles placées en foyer : 1) le titre...

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance