02/12/2010 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Activités agricoles

23/04/2015 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Hydrologie Activités agricoles

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11/04/2002 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Activités agricoles