31/03/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Permis de conduire

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

24/01/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

24/01/2019 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité Diplomatie

22/11/2018 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Contrôle

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

08/02/2018 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

30/11/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Intervention Logement Expulsion

30/11/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Intervention Logement Expulsion

21/07/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité Accident Intervention

11/05/2017 Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

12/01/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Ayant droit Archives

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour

15/12/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Vidéosurveillance