Recherche - CADA

Admission au séjour Expulsion Justice Favorable

Avis 20124141
Préfecture de l'Essonne

Communication de son entier dossier détenu par le bureau du séjour des étrangers, et notamment...

06/12/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion Dossier médical personnel
Avis 20131040
Préfecture du Val-de-Marne

Communication d'une copie de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne pris à l'encontre de son client...

14/03/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20132758
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie intégrale du dossier administratif de sa cliente.

12/09/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Avis 20140878
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication d'une copie des documents suivants détenus par la direction de la réglementation...

27/03/2014 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20141720
Ministère de l'intérieur

Copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 06 janvier 1997.

22/05/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20152091
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication d'une copie de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le...

04/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20155675
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 : 1) le nombre...

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20205216
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de la décision prise par le préfet de refuser le renouvellement de son...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20210298
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20210428
Préfecture de la Loire

Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel
Avis 20212359
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'arrêté en date du 21 janvier 2021 portant refus de séjour à son...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20212371
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour effectuée par sa cliente en 2018,...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20212894
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion