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Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne
Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...
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Avis 20190089
Tribunal de grande instance d'Evry
Copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et...
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Avis 20183718
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Beauvais
Copie des documents relatifs à la désignation à leur poste du (ou des) secrétaires ayant traité...
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Avis 20183009
Ministère de la Justice
Communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délegué...
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Avis 20183472
Ministère de la Justice
Copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la...
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Avis 20181720
Ministère de la Justice
Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...
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Avis 20182205
Mairie d'Ustou
Communication du jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Foix rendu en 2017 dans le...
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Avis 20180194
Tribunal de grande instance d'Amiens
Copie du dossier la concernant relatif à sa convocation au tribunal correctionnel d'Amiens le 18...
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Avis 20180204
Tribunal de grande instance de Melun
Copie de la procédure n° X le concernant.
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Avis 20180510
Conseil national des barreaux (CNB)
Copie de la lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats de Pontoise (Val-d'Oise) a...
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Avis 20181011
Ministère du travail
Copie par voie postale de l'intégralité des pièces conduisant au rejet de sa candidature au...
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Avis 20181025
Ministère de la Justice
Communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures...
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Avis 20180183
Ministère de la Justice
Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...
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Avis 20180373
Ministère de l'économie
Communication des documents suivants relatifs à la procédure collective de la société X devant...
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Avis 20174291
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Tarbes
Copie des documents suivants, de préférence par voie électronique, ou au format papier, à ses...
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Avis 20175466
Ministère de la Justice
Copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires suite à la mission...
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Avis 20165909
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...
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Avis 20165919
Ministère de la Justice
Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...
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Avis 20170490
Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annecy
Communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller...
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Avis 20172781
Tribunal d'Instance de Périgueux
Copie, sous format numérique, de la feuille d'audience tenue par le greffier au cours de...