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Avis 20091874
ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)
- communication par courriel en format pdf ou à défaut par courrier, des rapports annuels...
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Conseil 20092777
maire de Montpellier
- caractère communicable des mains courantes de la police municipale à des tiers, personnes...
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Avis 20093284
président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
Voir avis
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Avis 20101382
ministre de la défense
- copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation de port par Monsieur G.,...
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Conseil 20101542
préfet des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées...
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Avis 20110404
préfet de police
- communication des documents suivants, en vue de réaliser une application interactive publiée...
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Avis 20113757
préfet du Val-d'Oise
- communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des communes et établissement...
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Avis 20114546
préfet de police
- communication par courrier électronique, au format PDF, d'une copie des documents suivants...
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Avis 20150332
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du fichier relatif aux catégories d'armements des polices municipales...
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Avis 20140634
Préfecture du Bas-Rhin
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative...
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Avis 20084703
maire de Carignan
- communication des documents suivants :
1) la liste des décès et mouvements de corps depuis le...
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Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis
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Avis 20122529
ministre de l'intérieur (commissariat de La Grave)
- Voir avis.
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Avis 19911053
ministre de l'intérieur
- instructions régissant le plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du...
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Avis 20024539
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministère de l'intérieur
- consultation par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Avis 19992834
ministre de l'intérieur
- rapport de police, émanant de la direction centrale des renseignements généraux, concernant...
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Conseil 20002908
maire de Bron
- communicabilité des déclarations effectuées par les propriétaires de chiens de catégorie 1et 2...