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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 21/03/2019 Impôts sur les sociétés et TVA Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Affaire courante

Avis 20184368
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20184267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1 ) la preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de...

21/03/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA