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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
03/12/2015
Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Avis 20155241
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par courriel, des déclarations d'impôts sur le revenu établies en son nom et...
03/12/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu