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Expropriation - préemption Favorable

Avis 20164627
Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais (EPF 59)

Copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai...

17/11/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20101829
maire d'Antony

- la copie de l'estimation de France Domaine en date du 11 février 2010, concernant les lots de...

06/05/2010 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption
Avis 20112141
directeur général des finances publiques (pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est)

- communication, dans leur intégralité, des éléments d'information concernant les valeurs...

12/05/2011 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20120864
directeur général des finances publiques (directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise)

- communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens intervenues...

22/03/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20164366
Mairie de Civrieux-d'Azergues

Copie de ou des avis de France Domaine concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63...

17/11/2016 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20171807
Préfecture de Seine-et-Marne

Copie de documents relatifs à l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité...

06/07/2017 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Enquête publique
Avis 20171887
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)

Copie des documents suivants : I dans le cadre des nuisances sonores générées par la circulation...

06/07/2017 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Equipements collectifs Pollution Expropriation - préemption
Avis 20171952
Mairie de Villiers-sur-Marne

Copie des documents suivants relatifs à la désaffection et la cession à la société XX, des...

06/07/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Expropriation - préemption
Avis 20172183
Mairie de Vincennes

Copie du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont elle est...

21/07/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Logement Sécurité sanitaire
Avis 20170109
Mairie de Mus

Copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AE n° 176 sise 44 rue de l'Eglise...

23/02/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20161699
Mairie de Tremblay-en-France

Copie de la saisine de France Domaine en date du 18 septembre 2015 concernant l'estimation de...

09/06/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20161779
Mairie de Mouguerre

Communication du dossier d'enquête publique et du rapport et des conclusions du...

26/05/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Enquête publique Expropriation - préemption
Avis 20162029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les...

09/06/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption Transports publics
Avis 20162130
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents...

23/06/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre Expropriation - préemption
Avis 20160902
Préfecture de La Réunion

Copie de documents relatifs à la réalisation d'une voie d'évitement RN1 à Saint-Gilles-les-Bains...

31/03/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20161034
Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Brest métropole aménagement

Copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté de l'Hermitage...

28/04/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités Expropriation - préemption
Avis 20161353
Mairie de Montpellier

Copie de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'affectation de l'immeuble situé 13...

12/05/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20171326
Mairie d'Audresselles

Copie des documents relatifs aux terrains dont ses clients sont propriétaires, notamment : 1) le...

11/05/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20156183
Mairie de Montpellier

Copie des documents suivants : 1) le dossier relatif à la décision d'exercice du droit de...

04/02/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20160129
Mairie de Gennevilliers

Copie de documents dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur un bien immobilier...

18/02/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption Zones d’activités