Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/10/2008
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Conseil 20084024
directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois
- caractère communicable, à une mère, du dossier médical de son fils majeur, décédé.
23/10/2008
Défavorable/Vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux