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Conseil départemental des Côtes-d'Armor Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20164003
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication des rapports et documents concernant ses enfants X et X.

20/10/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165288
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X,...

15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182275
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication de l'intégralité du dossier de son fils mineur, X à l'égard duquel il n'est pas...

27/09/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181998
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication des pièces suivantes, relatives aux marchés passés dans le cadre de la...

11/10/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Marché public
Avis 20172436
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication de l'intégralité de son dossier d'assistance éducative relatif à ses enfants X,...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190697
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de la liste électorale du département...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable/Abusive Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Territoriale Liste électorale
Avis 20185604
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication de l'intégralité du dossier de son client, né en Côte d'Ivoire, dont la minorité a...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20202735
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication du rapport d'évaluation, sans occultation, concernant ses enfants, ainsi que...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200925
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Copie, sans occultation contrairement au document déjà communiqué, de l'intégralité du rapport...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20212330
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Caractère communicable à l’intéressée de son dossier d'aide sociale à l'enfance sans...

06/05/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Etat civil Protection de l’enfance
Avis 20215350
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Copie, sans occultation, du rapport d'évaluation relatif à l'information préoccupante concernant...

14/10/2021 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance