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Dossier médical personnel Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20154621
Conseil départemental de l'Allier

Communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins...

05/11/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Conseil 20180112
Centre Hospitalier Gabriel Martin

Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux...

22/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Archives Protection de l’enfance
Avis 20183248
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183249
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183250
Conseil départemental de la Corrèze

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183251
Conseil départemental de la Corrèze

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20185542
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication de l’intégralité des dossiers administratifs et médicaux relatifs au placement de...

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Conseil 20193242
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Caractère communicable aux parents d'un enfant adopté, né sous X, des documents suivants : 1)...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance
Avis 20192204
Hôpitaux de Chartres

Communication, dans le cadre d'un signalement classé sans suite, des documents suivants,...

19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20185723
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical, ainsi que celui de son fils X,...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit Protection de l’enfance
Avis 20201414
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication, à la suite de précédentes transmissions incomplètes, des documents relatifs à son...

25/06/2020 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20200677
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris

Communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Avis 20215649
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce du Jura (CAMSP 39)

Communication, par voie postale, de la copie intégrale du dossier médical de son fils X.

04/11/2021 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20215757
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication de la copie du dossier médical de X, le fils de ses clients qui fait actuellement...

04/11/2021 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Avis 20215783
Centre hospitalier régional d'Orléans

Communication de la copie du dossier médical de X, le fils de ses clients qui fait actuellement...

04/11/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Protection de l’enfance Dossier médical personnel