01/12/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

01/12/2016 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Vidéosurveillance

01/12/2016 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

01/12/2016 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

01/12/2016 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

01/12/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

01/12/2016 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale Vidéosurveillance

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Armée

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail

01/12/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement

01/12/2016 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé Handicap - invalidité

01/12/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires

01/12/2016 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

01/12/2016 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation