-
Avis 20164876
Hôpital Marie Lannelongue
Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais...
-
Conseil 20165064
Hôpital Marie Lannelongue
Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais, dont le...
-
Avis 20091192
maire de Ribeauvillé
- régularité du tarif de 12,20 euros appliqué lors de la délivrance au demandeur d'une copie de...
-
Avis 20100609
maire de Théza
- régularité du devis de 300 euros demandé pour la délivrance des documents suivants concernant...
-
Conseil 20165659
Direction générale des patrimoines
Conformité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation adoptés...
-
Avis 20161394
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à...
-
Avis 20160328
Conseil départemental de l'Aisne
Conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à...
-
Avis 20150557
Conseil départemental de la Charente
Communication par voie électronique de l'acte de mariage du 12 décembre 1849 de X X (X) et X X à...
-
Conseil 20174466
Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Conformité au code des relations entre le public et l’administration de la possibilité pour le...
-
Conseil 20174902
Mairie de Loches
1) caractère abusif d'une demande d'accès adressée par une conseillère municipale s'agissant des...
-
Avis 20141791
Conseil territorial de Saint-Martin
Conformité du tarif de 100 euros « en numéraire » demandé pour la communication de son avis de...
-
Avis 20130595
Mairie de Tallone
Délivrance d'une copie du dossier relatif à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et du...
-
Avis 20084726
maire de Saint-Jean-de-Couz
- la copie sans frais des registres de comptabilité M14 et M49 pour les années 2007 et 2008, à...
-
Conseil 19942952
maire de Fontainebleau
- conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de...
-
Conseil 20041754
maire de Charny
- précisions concernant la tarification des copies de procès-verbaux de conseil municipal ou...
-
Conseil 20001574
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
- obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique...
-
Conseil 20002031
président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
- communicabilité à un administré qui en fait la demande du plan d'occupation des sols via...
-
Conseil 20184657
Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
L'articulation des dispositions issues du code des relations entre le public et l'administration...