Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Politique et réglementation Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20162196
Ministère de l'intérieur

Communication de l'évaluation réalisée par le directeur général de la Gendarmerie Nationale sur...

21/07/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20160474
Ministère de l'intérieur

Communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 7...

14/04/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20150324
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du « procès-verbal de découverte » établi par les services de police à...

19/03/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Judiciaire
Avis 20134899
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de...

19/12/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20130605
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la lettre référence 48 notifiant à son client une décision de...

21/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20124378
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le...

20/12/2012 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle