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Justice Economie Agriculture/Secteurs Économiques

Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...

10/05/2012 Irrecevable Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Banques et assurances
Avis 20073525
président du tribunal d'instance de Metz

- copie des statuts du Crédit Mutuel du canton de Boulay, du Crédit Mutuel de Metz-Serpenoise,...

20/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20064869
directeur général d'EDF (mission Handicap)

- communication des conventions passées entre EDF-GDF et l'association des paralysés de France.

23/11/2006 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles
Conseil 20054325
préfet de la Loire-Atlantique

- caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...

03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Conseil 20052476
secrétaire générale de l'office du tourisme et des congrès du Grand Lyon

- caractère communicable sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des...

23/06/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Contrats administratifs Tourisme
Avis 20040625
gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement des Hauts-de-Seine)

- dossier concernant le requérant, détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine.

19/02/2004 Irrecevable/Mal dirigée Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances
Avis 20033239
greffier du tribunal d'instance de Mulhouse

- copie de la note de service mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit...

28/08/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Banques et assurances Judiciaire
Avis 20020717
maire de Cusy

- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées
Avis 20012951
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- copie des pièces justificatives des opérations effectuées par le liquidateur de l'entreprise...

02/08/2001 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances Industrie
Avis 20012391
greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes

- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole...

28/06/2001 Irrecevable Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances
Avis 20010099
maire de Montalembert

- copie d'une convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association l'ASPIC dont la...

22/02/2001 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Contrats administratifs Banques et assurances
Avis 20000174
président de la Commission Bancaire

- rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné...

06/01/2000 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances
Avis 19981899
ministre des affaires étrangères

- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...

25/06/1998 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Banques et assurances
Avis 19840003
ministre de la défense

[Voir avis]

13/12/1984 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Défense Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée