Recherche - CADA

Judiciaire Justice Affaire de principe

Avis 20090119
ministre de la justice

- communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature,...

15/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20091019
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne

- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...

02/04/2009 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Judiciaire
Avis 20091519
juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes

- copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.

30/04/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20100666
président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)

- communication de l'ensemble du dossier de curatelle de sa mère, Ginette ROYER, décédée le 10...

25/03/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20101959
ministre de la justice et des libertés

- copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le...

20/05/2010 Favorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20103040
ministre de la justice

- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...

27/07/2010 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes

- copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...

17/02/2011 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20110724
ministre des affaires étrangères et européennes

- copie des documents transmis par la représentation du ministère des affaires étrangères et...

17/02/2011 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...

17/03/2011 Défavorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20111409
maire de Paris

- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire
Avis 20113591
ministre de la justice et des libertés (direction des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes)

- copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une...

22/09/2011 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés

- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...

26/01/2012 Irrecevable Favorable Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Action du gouvernement
Avis 20163774
Tribunal d'instance de Chambéry

Communication des documents suivants : 1) la liste des secrétaires du tribunal des affaires de...

06/10/2016 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20161007
Ministère de la justice

Communication des documents suivants se rapportant à l’information ouverte au Parquet de...

31/03/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20156212
Cour d'appel de Paris

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale...

18/02/2016 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Conseil 20153208
Mairie de Langeais

Caractère communicable de la liste préparatoire pour le canton de Langeais, dressée conformément...

17/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Liste électorale
Avis 20144112
Ordre des avocats au Barreau de Lyon

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des travaux concernant la structure...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Avocats
Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20174291
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Tarbes

Copie des documents suivants, de préférence par voie électronique, ou au format papier, à ses...

22/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20141589
Préfecture du Nord

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure administrative de recherche...

13/05/2014 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire