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31/12/2017 Justice Incompétence/Juridictionnel

Avis 20171580
Bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris

Copie de la décision relative à sa demande d'aide juridictionnelle datant du 23 janvier 2015...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20175461
Mairie de Dijon

Copie du procès-verbal pour tapage nocturne établi le 30 juin 2017 par un agent de la police...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20173069
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20173172
Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux

Copie de l'entier dossier concernant l'avis de contravention n° 6335525031 émis le 2 septembre...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle