07/09/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour