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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
19/06/2014
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20142070
Ministère de la justice
Communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal...
19/06/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Chasse et pêche