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Détenus Justice Affaire de principe

Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20155003
Ministère de la justice

Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...

21/01/2016 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20154172
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Communication du dossier n° 2014-256P correspondant à une réclamation déontologique formée par...

19/11/2015 Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20151974
Ministère de la justice

Copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi que les horaires...

09/07/2015 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus