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25/10/2018 Dossier médical personnel Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20182586
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils mineur, X, né le 25 février 2014,...

25/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20182875
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Communication en tant que titulaire de l'autorité parentale, de l'intégralité du dossier médical...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit