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Thème
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Administration
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Séance
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18/06/2009
Finances Publiques Et Fiscalité
Avec audition de l'administration
Avis 20091815
directeur général des finances publiques (sous-direction du contentieux des impôts)
- la copie de la note relative à la régularité des procédures de vérification, émise par la...
18/06/2009
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité