Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
14/03/2013
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Conseil 20131042
Ministère de l'intérieur
Caractère communicable, à Monsieur XXX XXX agissant pour le compte de l'association Dom'Asile,...
14/03/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour