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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Conseil 20112833
directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
- caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense...
07/07/2011
Défavorable/Diplomatie
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité