Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Loisirs Favorable/Sauf vie privée

Avis 20142759
Ministère de l'intérieur

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans...

18/09/2014 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20132324
Ministère de l'intérieur

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

20/06/2013 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation