Recherche - CADA

Vie Publique Vie Publique/Elections Politiques Affaire courante Favorable/Sauf comportement

Conseil 20154952
Haut Conseil du commissariat aux comptes

Caractère communicable à Mediapart des documents suivants, relatifs aux contrôles des cabinets...

21/01/2016 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Commercial industriel Défavorable/Comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Vie Publique/Elections Politiques
Avis 20141339
Préfecture de la Haute-Corse

Copie intégrale de tous les courriers, rapports et comptes rendus adressés depuis le 1er...

29/04/2014 Sans objet Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20064039
préfet des Alpes de Haute-Provence

- communication des procès-verbaux et annexes (notamment les documents de procurations de vote)...

28/09/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale