23/06/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

07/11/2013 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/01/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

27/02/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/05/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

24/07/2014 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Licence IV Sécurité sanitaire

09/07/2015 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

17/09/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/01/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

19/04/2018 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Discipline

27/06/2019 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

27/06/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel

25/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

29/10/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Pollution