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Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)
- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.
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Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.
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Conseil 20052761
maire de Nanterre
- caractère communicable, au titulaire d'une autorisation d'urbanisme ou d'un permis de...
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Conseil 20054395
président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
- caractère communicable des documents détenus par le Bureau des relations avec les assurés -...
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Conseil 20061691
directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort
- caractère communicable et possibilité de mettre sur intranet et internet les procès-verbaux...
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Avis 20062007
ministre de l'intérieur (commissariat de Menton)
- la copie des documents suivants :
1) la main courante n° 2005/016158 du 17 octobre 2005 ;
2)...
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Avis 20062668
ministre de la santé et des solidarités (DDASS du Puy-de-Dôme)
- copie du rapport d'inspection dont a fait l'objet la maison de retraite « Le Régina ».
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Avis 20064039
préfet des Alpes de Haute-Provence
- communication des procès-verbaux et annexes (notamment les documents de procurations de vote)...
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Conseil 20065581
président d'UBIFRANCE (agence française pour le développement international des entreprises)
Voir avis
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Conseil 20070358
maire du Rouret
- caractère communicable, dans son intégralité, du registre d'enquête publique et des courriers...
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Avis 20070471
recteur de l'académie de Lyon
- copie du procès-verbal de la séance du 16 février 2006 de la commission administrative...
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Conseil 20070654
maire de Valenciennes
- caractère communicable, au propriétaire d'un véhicule sur lequel des arbres sont tombés suite...
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Avis 20071498
ministre de l'équipement (directeur départemental des affaires maritimes d'Ile et Vilaine)
- consultation et copie du dossier relatif à l'accident survenu à l'intéressé le 25 octobre 2006...
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Avis 20071661
maire de Vendenheim
- communication de la pétition en date du 26 janvier 2004 co-signées par certains de ses voisins...
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Conseil 20071935
maire de Bron
- caractère communicable, à l'avocat des plaignants, des pièces suivantes contenues dans un...
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Avis 20072259
ministre de la santé et des solidarités (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris)
- communication à l'intéressée, ou le cas échéant au médecin qu'elle a désigné, de la copie...
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Avis 20072298
ministre de l'intérieur (commissaire de police de La Défense)
- copie des procès-verbaux d'intervention en date des 16 mars 2003, 26 avril 2003 et 24 février 2004.
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Avis 20073657
proviseur du lycée du Forez
- copie des documents suivants :
1) les courriers mettant en cause l'intéressée pour l'année...
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Avis 20073842
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction départementale de l'équipement de la Dordogne)
- copie de la pétition qui a été adressée au directeur départemental de l'équipement de la...
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Conseil 20074664
maire de Putot-en-Auge
- caractère communicable des commentaires et remarques de la municipalité à propos des...