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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
10/04/2014
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20141110
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents relatifs à la créance de 184,62 € pour le recouvrement de laquelle...
10/04/2014
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale